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Une obligation légale, pas une optionCe qui est couvert, ce qui ne l'est pasUne garantie qui suit l'activité déclaréeLes erreurs fréquentes à éviterLa décennale est sans doute l'assurance la plus connue du secteur du BTP, mais aussi l'une des plus mal comprises dans le détail de son fonctionnement. Voici l'essentiel à retenir.
Une obligation légale, pas une option
Instaurée par la loi Spinetta de 1978, la RC Décennale est obligatoire pour tout professionnel réalisant des travaux de construction touchant au gros œuvre ou aux éléments d'équipement indissociables du bâti. Exercer sans cette garantie constitue une infraction pénale, en plus d'exposer votre patrimoine personnel en cas de sinistre.
Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
La décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après la réception des travaux. Un défaut purement esthétique, sans impact sur la solidité ou l'usage du bâtiment, n'entre en général pas dans son champ.
Une garantie qui suit l'activité déclarée
Un point souvent sous-estimé : la garantie ne couvre que l'activité précisément déclarée à l'assureur. Un artisan qui réalise des travaux en dehors du périmètre déclaré s'expose à un refus de garantie en cas de sinistre sur ce lot spécifique.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-déclarer son activité pour réduire le tarif, au risque de perdre la garantie en cas de sinistre.
- Ne pas mettre à jour son attestation lors d'un changement de structure juridique.
- Oublier de fournir une attestation à jour à chaque client, alors que c'est un usage quasi systématique du secteur.