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Quelles entreprises sont concernées ?Combien l’employeur doit-il financer ?Quelles garanties minimales ?Les dispenses d’adhésionComment la mettre en place correctement ?Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Beaucoup de petites entreprises l'ont mise en place dans l'urgence, avec un contrat jamais revu depuis. Voici les règles à connaître.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises du secteur privé, dès le premier salarié, quels que soient leur taille et leur secteur. L'obligation vise l'ensemble des salariés, y compris en CDD ou à temps partiel, sous réserve des cas de dispense.
Combien l’employeur doit-il financer ?
L'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation de la couverture du salarié. Votre convention collective peut prévoir une participation plus élevée ou un niveau de garanties supérieur : elle s'impose alors à vous.
Quelles garanties minimales ?
Le contrat doit respecter un « panier de soins » minimum : ticket modérateur sur les consultations et la plupart des soins, forfait journalier hospitalier, un niveau minimum en dentaire et en optique. Il doit aussi être un contrat « responsable » pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
Les dispenses d’adhésion
Certains salariés peuvent refuser d'adhérer : salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint, CDD de courte durée, salariés présents avant la mise en place par décision unilatérale… La dispense doit être demandée par écrit et conservée par l'employeur.
Comment la mettre en place correctement ?
La mutuelle est instaurée par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE) remise à chaque salarié. Un oubli de formalité peut remettre en cause les exonérations de cotisations sociales lors d'un contrôle URSSAF. Un courtier vérifie ces points et compare les offres à garanties équivalentes.