Assurance de prêt après une maladie : droit à l’oubli et convention AERAS

Avoir été malade ne doit pas empêcher de devenir propriétaire. Plusieurs dispositifs protègent les emprunteurs ayant un risque de santé aggravé. Les connaître, c'est éviter de payer des surprimes injustifiées ou d'essuyer un refus.

Le droit à l’oubli : 5 ans

Depuis la loi Lemoine, pour un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à déclarer la maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L'assureur ne peut pas en tenir compte, ni appliquer de surprime ou d'exclusion à ce titre.

La convention AERAS

La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l'examen des dossiers à risque, sous conditions de montant et d'âge en fin de prêt. Sa grille de référence liste des pathologies pour lesquelles l'assurance doit être proposée sans surprime ni exclusion, ou à des conditions encadrées, après un certain délai.

Parfois, pas de questionnaire du tout

Si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt se termine avant 60 ans, aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé.

Pourquoi comparer est décisif

Face à un même dossier médical, deux assureurs peuvent proposer des conditions très différentes : acceptation standard, surprime, exclusion ou refus. Un courtier présente le dossier de manière complète et le soumet aux assureurs les plus adaptés à votre situation.