Assurance CNR : promoteur, SCI, marchand de biens, qui est concerné ?

Vous ne posez pas une brique, mais vous faites construire ou rénover pour revendre ? Aux yeux de la loi, vous pouvez être un « constructeur » et répondre des désordres pendant dix ans. C'est le rôle de l'assurance CNR.

Qui est considéré comme constructeur ?

Le Code civil répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, ainsi que celle qui fait réaliser des travaux pour le compte d'autrui. Sont typiquement concernés :

• les promoteurs et vendeurs en VEFA ;
• les SCI de construction-vente ;
• les marchands de biens qui rénovent lourdement avant revente ;
• les maîtres d'ouvrage délégués.

Ce que couvre la CNR

Elle couvre votre responsabilité décennale de constructeur non réalisateur : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après réception. Elle complète la décennale des entreprises qui ont réalisé les travaux.

CNR et dommages-ouvrage : les deux

Le maître d'ouvrage doit aussi souscrire une dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. Les assureurs proposent souvent les deux ensemble, ce qui est plus simple et souvent plus économique.

Le particulier qui revend

Un particulier qui fait construire sa maison et la revend dans les dix ans est réputé constructeur vis-à-vis de l'acheteur. L'absence de dommages-ouvrage doit être mentionnée dans l'acte de vente et peut peser sur le prix.

Le dossier à préparer

Description de l'opération, coût prévisionnel, permis de construire, liste des intervenants et leurs attestations décennales, contrôle technique éventuel. Plus le dossier est complet en amont, plus l'étude est rapide.