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Des sanctions pénalesUn risque financier sur dix ansLes mentions obligatoires sur vos devis et facturesComment se mettre en règle rapidement ?Certains artisans démarrent un chantier « en attendant » leur attestation décennale. C'est un pari dangereux : la loi sanctionne lourdement le défaut d'assurance, et un seul sinistre peut engager votre patrimoine pendant dix ans.
Des sanctions pénales
Le défaut d'assurance de responsabilité décennale, quand elle est obligatoire, est puni par le Code des assurances (article L243-3) d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et de 6 mois d'emprisonnement.
Un risque financier sur dix ans
Sans assurance, c'est vous qui payez les réparations en cas de désordre grave pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux : fissures, infiltrations, installation hors d'usage… Les montants peuvent dépasser très largement le prix du chantier.
Les mentions obligatoires sur vos devis et factures
Les artisans et entreprises du bâtiment doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Vos clients, et de plus en plus les plateformes et donneurs d'ordre, demandent l'attestation avant de signer.
Comment se mettre en règle rapidement ?
Préparez votre Kbis, vos diplômes ou justificatifs d'expérience, vos anciennes attestations et votre relevé de sinistralité. Décrivez précisément vos activités : c'est ce qui conditionne la couverture. Même après une interruption d'assurance, des solutions existent, parfois avec une étude spécifique.